La fiscalité successorale et la transmission de GFV

Afin que les terres agricoles et viticoles françaises restent aux mains de familles locales, l’administration fiscale permet aux détenteurs de ces terres rares de pouvoir donner ou transmettre par succession, leur patrimoine foncier à des tarifs fiscaux avantageux.

Néanmoins, afin de bénéficier de ces avantages fiscaux, les détenteurs doivent respecter plusieurs conditions :

  • Les baux doivent être donnés « à long terme »
  • Si les parts de GFV font l’objet d’une transmission (par voie de succession ou de donation par le vivant) :
    • Le donateur aura dû détenir les parts depuis au moins 2 ans
    • Le(s) donataires devront garder les parts reçues pendant au moins 5 ans à compter de la transmission. (Article 793 du CGI)

Les donations et successions bénéficient d’une exonération partielle ;

Ainsi, lorsque la valeur des parts transmises n’excède pas 101 897 €, les biens transmis sont exonérés sur les trois quarts (75%) de cette valeur, au-dessus, seule la moitié est exonérée (50%).